Régulation, Législation et conformité

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• Conditions d'utilisations

• Politique de confidentialité

LCAP Loi Canadienne Anti-Pourriel

• http://crtc.gc.ca/fra/lcap-casl.htm

• COMMENT SE CONFORMER À LA LOI C-28

CAN-SPAM Act du FCC (USA)

En anglais seulement

• https://consumercomplaints.fcc.gov/hc/en-us/articles/203332190-Spam-Unwanted-Email-and-Text-Messages

• COURTE TRADUCTION FRANÇAISE DE LA CAN-SPAM

Directive sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (Europe)

• http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32002L0058&from=EN

Lois sur le consentement Canadiennes, Américaines et Européennes