Courte traduction Française de la CAN-SPAM

Voici une courte traductions des points principaux:

La CAN-SPAM, une loi qui établie les règles du marketing par courriel ainsi que les exigences requises pour envoyer des courriels commerciaux, donne au récipiendaire le droit de demander la cessation des envois dans sa boîte courriel, et distribue de lourdes pénalités aux entreprises qui violeraient ce droit.

Malgré son nom, la CAN-SPAM ne s’applique pas seulement aux envois massif de courriels. Elle couvre toute forme de messages commerciaux que la loi décris comme: “ tout message électronique ou courriel dont le but primaire est de faire la publicité ou promouvoir un ou des produit(s) ou des services commerciaux,” incluant les courriels qui promeuvent du contenu appartenant à des sites web commerciaux.

La loi ne fait aucune exception, même s’il s’agit de courriels de commerçant-à-commerçant (business to business). Cela signifie que tout courriel - par exemple, un message s’adressant à d’anciens clients pour annoncer une nouvelle ligne de produits - doit se conformer à la loi.

Toute entreprise qui contrevient à la loi est sujet à des pénalités qui peuvent atteindre 16,000$ par courriel non-conforme. Vous comprendrez donc que la non-conformité peut être très couteuse. Mais, rassurez-vous, se conformer à la loi est très simple.

Voici un aperçu des principales exigences de la CAN-SPAM:

1. Ne pas utiliser des informations d'en-tête fausses ou trompeuses. Les «De», «Pour», «Pour répondre:" et les informations de routage - y compris le nom de domaine d'origine et adresse e-mail - doivent être exactes et identifier la personne ou l'entreprise qui a lancé le message.

2. Ne pas utiliser de lignes d'objets trompeuses. La ligne d'objet doit refléter précisément le contenu du message.

3. Identifier le message comme une publicité. La loi donne beaucoup de latitude dans la façon de le faire, mais il doit apparaitre clairement et visiblement que le message est une publicité.

4. Indiquer aux destinataires une adresse physique. Le message doit inclure une adresse postale physique valide. Cela peut être une adresse civique (numéro civique, rue, ville, état, etc.) , une boîte postale que vous avez enregistré avec le service postal des États-Unis, ou une boîte aux lettres privée enregistrée avec une agence commerciale de réception de courrier établie en vertu des règlements du service postal.

5. Indiquer aux destinataires comment se désengager de vos envois de courriels. Le message doit inclure une explication claire et visible de la façon dont le récipiendaires peut opter de ne plus recevoir vos envois. L’avis doit être affiché d'une manière qui serait simple pour une personne ordinaire à reconnaître, lire et comprendre. Une utilisation créative de la taille de police, la couleur, et l'emplacement peut améliorer la clarté. Donnez une adresse de retour de courriel ou un autre moyen facile, par internet, pour permettre aux gens de vous communiquer leur choix. Vous pouvez créer un menu pour permettre à un destinataire de se retirer de certains types de messages, mais vous devez inclure l'option d'arrêter tous les messages commerciaux de votre part. Assurez-vous que votre filtre anti-spam ne bloque pas ces demandes de désengagement.

6. Honorer les demandes de désengagement promptement. Tout mécanisme de désengagement que proposé doit être en mesure de traiter les demandes, au minimum, dans les 30 jours suivant l'envoi du message. Il est obligatoire de respecter la demande de désengagement d'un destinataire dans les 10 jours ouvrables.

7. Il est interdit d’exiger des frais, exiger que le récipiendaire remette toute autre information d'identification personnelle au-delà d'une adresse courriel, ou obliger le destinataire à entamer des mesures autre que l'envoi d'un courriel de réponse ou visiter une page web unique sur internet comme condition pour honorer sa demande de désengagement. Une fois que les gens communique leur désir de ne plus recevoir de messages de votre part, il est interdit de vendre ou transférer leurs adresses courriel, même sous la forme d'une liste de diffusion. La seule exception est le transfert des adresses à une société embauché pour aider à vous conformer à la Loi CAN-SPAM.

8. Surveiller ce que font les autres en votre nom. La loi précise que même si une entreprise embauche une autre entreprise pour gérer son marketing par courriel, celle-ci n’est pas absolu de sa responsabilité juridique à se conformer à la loi. Autant la société dont le produit est promu dans le message que l'entreprise qui envoie le message peuvent être tenu légalement responsable en cas de violation.

Foire aux Questions

Voici les réponses à plusieurs questions posées par des entreprises diverses sur la façon de se conformer à la loi CAN-SPAM.

Q. Comment puis-je savoir si la CAN-SPAM Act couvre les messages que mon entreprise envoie?

A. Ce qui importe vraiment est «l’objet principal» du message. Pour déterminer l'objet principal, rappelez-vous qu’un courriel peut contenir trois types d'informations: • Contenu commercial: Qui fait la publicité ou la promotion d'un produit ou service commercial, y compris le contenu sur un site Web exploité à des fins commerciales.

• Contenu transactionnel ou relationnel: Qui facilite une transaction déjà convenu ou met à jour un client au sujet d'une transaction en cours.

• Autre contenu: Qui ne soit ni commercial, ni transactionnel ou relationnel. Si le message ne contient que du contenu commercial, son objectif premier est commercial et il doit se conformer aux exigences de la CAM-SPAM. S’il ne contient que du contenu transactionnel ou relationnel, son but principal est transactionnel ou relationnel. Dans ce cas, il ne doit pas contenir des informations de routage fausses ou trompeuses, mais est exemptés de la plupart des dispositions de la loi CAN-SPAM.

Q. Comment puis-je savoir si ce que je vais envoyer est un message transactionnel ou relationnel?

A. Le but primaire d’un courriel est transactionnel ou relationnel si son contenu consiste à: * Faciliter ou confirmer une transaction commerciale que le destinataire avait déjà convenus.

* Offrir une garantie, un rappel, des informations, ou des consignes de sécurité concernant un produit ou service.

* Donner des informations sur un changement de termes ou d’options, la balance d’un compte, de l’information concernant une adhésion, un abonnement, un compte, un prêt ou toute autre relation commerciale déjà en cours.

* Fournir des informations à propos d’une relation d’embauche ou des avantages sociaux.

* Fournir des biens ou des services dans le cadre d'une opération que le destinataire a déjà accepté.

Q. Que faire si le message combine un contenu commercial et contenu transactionnel ou relationnel?

A. Il est commun pour les courriels envoyés par des entreprises de mélanger du contenu commercial et du contenu transactionnel ou relationnel. Lorsqu'un courriel contient deux types de contenu, le but principal du message est le facteur décisif. Voici comment faire pour prendre cette décision: Si un destinataire peut interpreter raisonnablement la ligne d’objet comme étant un message contenant une publicité ou une promotion pour un produit ou service commercial ou si le contenu transactionnel ou relationnel de ce message n’apparait pas principalement au début du message, le but principal du message est commercial. Ainsi, lorsqu'un message contient deux types de contenu - commercial et transactionnel ou relationnel - si la ligne d'objet conduirait le destinataire à penser qu'il est un message commercial, il est un message commercial selon la CAN-SPAM. De même, si la majeure partie de la partie transactionnelle ou relationnelle du message n’apparait pas au début du message, il est un message commercial en vertu de la Loi CAN-SPAM.

Exemples:

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MESSAGE A est certainement un message transactionnel ou relationnel où l'objet du message répond aux exigences du CAN-SPAM et les informations de routage sont véridique. Un facteur important est que les informations sur le compte du client se trouve au début du message et la partie commercial est à la fin et beaucoup plus courte.

MESSAGE B:
À: Jane Smith
FR: XYZ Distribution
RE: Votre relevé de compte
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MESSAGE B est plus susceptible d’être reconnu comme un message commerciale selon les exigences du CAN-SPAM. Bien que la ligne d'objet est "Votre relevé de compte" - généralement un signe d'un message transactionnel ou relationnel - les informations au début du message sont de nature commerciale et la brève partie transactionnelle ou relationnelle du message est à la fin.

Q. Que faire si le message combine les éléments d'un message commercial et un message avec un contenu défini comme “autre”?

A. Dans ce cas, le but principal du message est commercial et les dispositions de la loi CAN-SPAM sont applicables si:

* Un récipiendaire peut raisonnablement interpréter la ligne objet comme étant une publicité pour un produit ou un service.

* Un récipiendaire peut interpréter que la majorité du corps du message a pour but de promouvoir un produit ou un service.

Les facteurs pertinents de cette interprétation incluent l'emplacement du contenu commercial (par exemple, est-il au début du message?); combien le message est dédié à un contenu commercial; et comment les couleurs, graphiques, taille de police, le style, etc., sont utilisés pour mettre en valeur le contenu commercial.

Pour la version originale anglaise et complète: